Contrat de licence de l’utilisateur final

1 Parties contractantes

1.1 Le présent Contrat est conclu par et entre NNG Software Developing and Commercial LLC (société anonyme), dont le siège se trouve à 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie ; numéro d’enregistrement de la société enregistré au tribunal du commerce de la Cour d’appel régionale de Budapest : 01-09-891838) en sa qualité de Concédant (ci-après : « Concédant ») et Vous en tant qu’Utilisateur (ci-après : « Utilisateur » ; l’Utilisateur et le Concédant collectivement désignés : « les Parties ») concernant l’utilisation du produit logiciel spécifié dans ce Contrat.

2 Conclusion du Contrat

2.1 Les Parties contractantes reconnaissent par la présente que ce Contrat doit être conclu tacitement à l’exclusion de toute signature.

2.2 L’Utilisateur reconnaît par la présente qu’après l’acquisition légale du produit logiciel faisant l’objet de ce Contrat (tel que défini dans la section 4), ce dernier est réputé conclu avec effets juridiques contraignants si l’Utilisateur procède à une utilisation quelconque du logiciel ou à son implémentation sur un ordinateur ou sur tout autre dispositif matériel, clique sur le bouton d’acceptation du logiciel lors de son implémentation ou utilisation (ci-après dénommés « Utilisation »).

2.3 Ce contrat n’autorise nullement les personnes ayant illégalement acquis le logiciel, ou l’ayant illégalement installé sur un ordinateur ou véhicule, à l’utiliser.

3 Lois applicables et compétence

3.1 Toute question non régie par ce Contrat sera gouvernée par les lois de la République de Hongrie, particulièrement l’acte V de la loi de 2013 sur le Code civil et l’acte LXXVI de 1999 sur les droits d’auteur.

3.2 Les tribunaux hongrois seront les seuls compétents en matière de litiges résultant de ce Contrat.

3.3. Si L’Utilisateur est un « consommateur » (personne physique qui a acheté et qui utilise le Produit logiciel (tel que défini dans la Section 4) à des fins autres que pour ses activités professionnelles ou pouvant être considérées comme étant en dehors de son activité ou cadre professionnel), le droit et la compétence applicables précisés ci-dessus ne peuvent priver le client de la protection à laquelle il a droit selon la loi (y compris toute disposition concernant le tribunal ayant compétence), ladite protection ne pouvant être réduite par contrat ou par la loi qui, en cas d’absence de choix de législation, s’appliquerait.

3.4. La Convention des Nations Unies portant sur les contrats relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

4 Objet du contrat

4.1 Ce contrat porte sur le produit logiciel « Toolbox » commercialisé par le Concédant (ci-après dénommé le « Produit logiciel »). Le Concédant accorde à l’utilisateur le droit non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence, illimité dans le temps et l’espace d’utiliser le Produit logiciel. L’autorisation inclut le droit d’installer et d’utiliser le Produit logiciel conformément à la documentation et selon les dispositions du présent Contrat.

4.2 Toute forme d’affichage, de stockage, de codage, comprenant tout affichage imprimé, électronique ou graphique, de stockage, de source ou de code objet, ou toute autre forme non encore définie d’affichage, de stockage, de codage, ou tout support s’y rapportant, sera considérée comme faisant partie du Produit logiciel.

4.3 Les correctifs, ajouts et mises à jour utilisés par l’Utilisateur à la suite de la conclusion de ce Contrat seront également considérés comme faisant partie du Produit logiciel.

4.4. Vos droits régis par le présent Contrat cesseront immédiatement, sans notification de la part du Concédant, en cas de violation grave de votre part desdits droits ou en cas d’action intentée pour minimiser les droits du Concédant. Le Concédant peut résilier ce Contrat si le Produit logiciel dans son intégralité ou une partie de celui-ci devient, ou selon lui, est susceptible de devenir l’objet d’une demande de violation de la propriété intellectuelle ou de l’appropriation illicite de secrets commerciaux. En cas de résiliation du Contrat, vous cesserez d’utiliser le Produit logiciel et le supprimerez de votre appareil.

4.5 Le Concédant se réserve le droit de mettre à niveau, mettre à jour et mettre les mises à niveau et mises à jour à disposition afin de modifier une fonctionnalité ou une caractéristique quelconque du Produit logiciel ou l’interface utilisateur et la conception du Produit logiciel.

4.6 Vous n’aurez aucune réclamation, plainte ou exigence vis-à-vis du Concédant pour l’application des modifications susmentionnées ou pour toute défaillance éventuelle qui s’y rapportent, pour la prise de mesure du Concédant pour l’une des actions susmentionnées ou pour la non-exécution de l’un de ses droits susmentionnés (y compris, mais sans s’y limiter, ne pas offrir de mises à jour ou mises à niveau du Produit logiciel).

5 Droits d’auteur

5.1 Sauf dérogation prévue par la loi ou certaines dispositions contractuelles, le Concédant est le seul propriétaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur matériels associés au Produit logiciel.

5.2 Les droits d’auteur concernent la totalité du Produit logiciel, ainsi que ses différentes parties séparément.

5.3 Conformément à ce Contrat, l’ensemble des droits associés au Produit logiciel resteront la propriété du Concédant, hormis ceux auxquels l’Utilisateur peut prétendre selon la loi ou en vertu de ce Contrat.

6 Droits de l’Utilisateur

6.1 L’Utilisateur est en droit d’installer le Produit logiciel sur un appareil (PC de bureau, de poche ou portable, appareil de navigation), d’exécuter et d’utiliser une version du logiciel.

6.2. L’Utilisateur est autorisé à sauvegarder une copie du Produit logiciel. Toutefois, si le Produit logiciel est opérationnel après son installation sans la copie du support d’origine, la copie stockée sur celui-ci est alors considérée comme sauvegarde. Dans tous les autres cas, l’Utilisateur ne pourra utiliser la copie de sauvegarde que s’il est avéré sans le moindre doute que la version originale du Produit logiciel est impropre à son utilisation prévue et licite.

7 Limites d’utilisation

7.1 L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

7.1.1. dupliquer le Produit logiciel (en faire une copie) ;

7.1.2. louer, prêter à titre de commodat, distribuer ou transmettre le Logiciel à un tiers pour une raison quelconque ;

7.1.3. traduire le Produit logiciel (y compris la traduction (compilation) dans d’autres langages de programmation) ;

7.1.4. décompiler le Produit logiciel ;

7.1.5. éluder la protection du Produit logiciel ou modifier, contourner ou éviter une telle protection par le biais de moyens technologiques ou tout autres moyens ;

7.1.6. modifier, compléter, altérer le Produit logiciel (en totalité ou en partie) ; le décomposer, l’intégrer, l’installer ou l’utiliser dans d’autres produits, même en vue de le rendre compatible avec d’autres appareils ;

8 Exclusion de garantie ou limitation de responsabilité

8.1 Le Concédant informe l’Utilisateur par la présente que, bien que le plus grand soin ait été apporté à la production du Produit logiciel, étant donné la nature de celui-ci et ses limites techniques, le Concédant ne fournit pas de garantie que le Produit logiciel sera entièrement exempt d’erreurs, et le Concédant n’est pas contraint par une obligation contractuelle quelconque de livrer un Produit logiciel entièrement libre d’erreurs à l’Utilisateur.

8.2 LE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » (Y COMPRIS L’ABSENCE DE GARANTIE POUR LA CORRECTION DES DÉFAUTS) ET LE CONCÉDANT RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRÉCISION, DU TITRE ET DE L’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES. AUCUN AVIS ÉCRIT OU VERBAL NI AUCUNE INFORMATION FOURNIE PAR LE CONCÉDANT OU L’UN DE SES AGENTS, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS TIERS (le cas échéant) NE CONSTITUERA UNE GARANTIE ET L’UTILISATEUR N’EST PAS AUTORISÉ À COMPTER SUR CET AVIS OU CETTE INFORMATION. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE GARANTIES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.

Le Concédant ne garantit pas que le Produit logiciel est compatible avec d’autres systèmes, appareils ou produits (par ex. un logiciel ou appareil).

8.3 Le Concédant n’assume aucune responsabilité de dommages subis à cause d’un défaut du Produit logiciel (y compris les défauts de l’application informatique et la documentation).

8.4 Le concédant ne sera nullement responsable de dommages quelconques causés par un dysfonctionnement quelconque applicatif du Produit logiciel, et cela pour toute raison, ou toute erreur de compatibilité avec un autre système, logiciel ou produit donné (par ex. un logiciel ou appareil).

8.5. LE CONCÉDANT N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONNEXES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS EN CAS DE PERTES OU DE FRAIS D’ASSURANCE, DE PERTE D’USAGE, CESSATION D’ACTIVITÉ OU AUTRES, MALGRÉ LE FAIT QUE LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES.

SI VOUS AVEZ UNE RAISON FONDÉE D’OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DU CONCÉDANT, VOUS POURREZ UNIQUEMENT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS D’UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT LOGICIEL (OU JUSQU’À 10 DOLLARS AMÉRICAINS SI LE MONTANT NE PEUT ÊTRE CALCULÉ OU SI VOUS AVEZ OBTENU LE PRODUIT LOGICIEL GRATUITEMENT). LES EXCLUSIONS ET LIMITES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT MÊME SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU PRODUIT LOGICIEL NE VOUS INDEMNISENT PAS COMPLÈTEMENT POUR LES PERTES QUE VOUS AVEZ SUBIES OU SI LE CONCÉDANT CONNAISSAIT OU AVAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DES PRÉJUDICES.

8.6. Le Concédant attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’en cas d’utilisation du logiciel dans un véhicule quelconque, l’Utilisateur est exclusivement responsable du respect du Code de la route (par ex. l’application des mesures de sécurité obligatoires et/ou rationnelles et utiles, l’attention et la prudence requises et habituelles dans une situation donnée, et l’attention et la prudence spécifiques à l’utilisation du Produit logiciel). Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Produit logiciel dans un véhicule.

8.7. Avec la conclusion de ce Contrat, l’Utilisateur prend expressément acte des informations indiquées dans la section 8 ci-dessus.

9 Sanctions

9.1 Par la présente, le Concédant avertit l’Utilisateur que la violation des droits d’auteur et des droits voisins constitue une infraction dans un grand nombre de juridictions, notamment aux États-Unis et dans les autres pays ayant signé la Convention internationale sur la cybercriminalité.

9.2. Le Concédant et les fournisseurs de produits ou de services dans le cadre du présent Contrat luttent sans cesse contre la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et en cas de violation, les auteurs s’exposent à des poursuites civiles et pénales dans toutes les juridictions.